Texte de loi travail près voies ferrées à Saint-Étienne : formation SECUFER obligatoire

Qui doit obligatoirement suivre la formation SECUFER ?

En France, le décret 2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation de sécurité ferroviaire pour tout agent intervenant à proximité des voies ferrées. À Saint-Étienne et en région Loire, cette obligation concerne de nombreuses entreprises intervenant sur les corridors SNCF Réseau, notamment autour des gares de Châteaucreux et Bellevue, ainsi que sur les portions de La Terrasse, Bergson et Saint-Just-Saint-Rambert.

La formation est obligatoire pour :

• Les agents du BTP et génie civil travaillant près des voies ferrées
• Les électriciens caténaires et de maintenance ferroviaire
• Les soudeurs intervenant sur les installations ferroviaires
• Les élagueurs et opérateurs d'engins en proximité de ligne
• Les sous-traitants et prestataires SNCF Réseau
• Les chefs de chantier et responsables QHSE en charge de chantiers ferroviaires

Cette obligation s'applique également dans les communes alentour : Roanne, Firminy, Andrézieux-Bouthéon et toute structure intervenant sur les emprises SNCF Réseau.

Le décret 2017-694 : la base légale de l'obligation SECUFER

Le décret 2017-694 du 2 mai 2017 modifie le Code du travail, notamment l'article R. 4154-1 et suivants. Ce texte impose que tout intervenant autorisé à accéder à une empreise ferroviaire (zone où circulent les trains) doit justifier d'une formation adéquate et d'une habilitation délivrée par l'exploitant SNCF Réseau.

L'article R. 4154-1 précise : "Tout agent qui accède à une empreise ferroviaire doit avoir suivi une formation de sécurité adaptée à son poste et à son environnement de travail." Cette formation n'est pas du secourisme (comme le SST – Sauvetage Secourisme du Travail) mais une formation spécifique aux risques ferroviaires : train en circulation, caténaire électrifiée, encombrement de la voie, signalisation ferroviaire spécifique.

À Saint-Étienne, les entreprises de BTP, génie civil et maintenance intervenant sur les chantiers ferroviaires doivent s'assurer que leurs équipes possèdent les habilitations avant tout démarrage de travaux. Les responsables QHSE doivent vérifier la validité des certifications et organiser les formations de maintien à jour (généralement tous les 3 ans).

Les habilitations ferroviaires : AAE, ASP et chef de sécurité

La formation SECUFER débouche sur plusieurs niveaux d'habilitation, selon le rôle de l'agent :

AAE (Annonceur Approche Engin) : Cette habilitation est destinée à tout agent amenés à signaler l'approche d'un engin roulant (locomotive, TER, train de fret). L'AAE doit connaître les gestes de signalisation, les procédures de communication radio et les distances de sécurité. C'est souvent l'habilitation la plus courante. Durée : 2-3 jours de formation, coût : à partir de 600 € HT selon le prestataire.

ASP (Agent de Sécurité du Personnel) : Cette habilitation forme un responsable de la sécurité sur un chantier en empreise ferroviaire. L'ASP doit maîtriser les plans de prévention, les zones de sécurité, l'évacuation d'urgence et la coordination avec SNCF Réseau. Habilitation plus complète, recommandée pour les chefs de chantier. Durée : 3-4 jours, coût : à partir de 1 000 € HT.

Chef de sécurité chantier (ou équivalent) : Habilitation destinée aux responsables de projet ferroviaire. Elle suppose une connaissance approfondie de la réglementation, de la géométrie des voies, des procédures d'autorisation d'accès (ACS – Autorisation de Circulation de Salariés) et de la signalisation ferroviaire. Durée : 4-5 jours, coût : à partir de 1 200 € HT.

Intervenant ferroviaire généraliste : Formation de base pour tout agent intervenant en empreise. Couvre les risques généraux, les consignes de sécurité, l'accès à la voie et la circulation des trains.

Saint-Étienne et la région Loire : un enjeu pour les entreprises de travaux ferroviaires

Saint-Étienne est un nœud important du réseau SNCF Réseau. La gare de Châteaucreux, point central de convergence des lignes TER et fret, accueille de nombreux chantiers et interventions de maintenance. Les quartiers de Bellevue, Bergson et la Terrasse, ainsi que les communes voisines (Saint-Just-Saint-Rambert, Roanne, Firminy, Andrézieux-Bouthéon), possèdent tous des portions de voies ferroviaires actives où les entreprises interviennent régulièrement.

Pour les entreprises de BTP et les sous-traitants SNCF Réseau opérant dans cette région, la conformité SECUFER n'est pas optionnelle. Tout agent dépourvu d'habilitation ne peut pas accéder à l'empreise ferroviaire, et l'entreprise est exposée à des sanctions administratives et à la responsabilité civile en cas d'incident. SNCF Réseau contrôle systématiquement les habilitations avant de délivrer l'ACS (Autorisation de Circulation de Salariés) nécessaire au début de tout chantier ferroviaire.

Comment vous mettre en conformité : se former et se maintenir à jour

Pour vous conformer à la loi travail et au décret 2017-694, voici les étapes :

1. Identifier les postes concernés : Qui, dans votre entreprise, intervient ou interviendra près de voies ferrées ? Chefs de chantier, électriciens caténaires, soudeurs, opérateurs d'engins, agents d'approche ?

2. Choisir l'habilitation pertinente : AAE pour les agents d'approche, ASP ou chef de sécurité pour les responsables, intervenant ferroviaire pour les agents polyvalents.

3. Sélectionner un organisme agréé : La formation doit être dispensée par un prestataire reconnu par SNCF Réseau ou agréé par l'exploitant. À Saint-Étienne, plusieurs centres proposent ces formations.

4. Maintenir les habilitations : Les certifications SECUFER doivent être renouvelées tous les 3 ans. Prévoir un calendrier de formations pour éviter les non-conformités.

5. Documenter la traçabilité : Conservez les attestations et certificats dans le dossier médical et de formation des salariés pour justifier auprès de SNCF Réseau et de l'inspection du travail.

Conclusion : un enjeu réglementaire et de sécurité majeur

Le texte de loi travail encadrant les interventions près des voies ferrées (décret 2017-694, article R. 4154-1) est clair : la formation SECUFER est obligatoire. À Saint-Étienne, en région Loire et partout où vos équipes interviennent sur les emprises SNCF Réseau, cette conformité est vérifiée et contrôlée régulièrement. Négliger cette obligation expose votre entreprise à des risques d'accident, à des poursuites judiciaires et à des arrêts de chantier imposés par SNCF Réseau.

Ne laissez pas la non-conformité ralentir vos chantiers ferroviaires. Contactez dès maintenant un centre de formation SECUFER à Saint-Étienne pour organiser la formation de vos équipes, valider les habilitations nécessaires (AAE, ASP, chef de sécurité) et assurer la sécurité de vos collaborateurs.

Appelez-nous au 09 72 20 19 02 pour un diagnostic gratuit de votre situation et une proposition de formation adaptée à vos besoins.